Conditions de l'action Action -Concours lettre d'information 201704

 1. Généralités

1.1          Les présentes conditions de l'action (ci-après : “les conditions de l'action”) sont d'application sur l'action promotionnelle organisée par Action France siégeant au 18-26 Rue Goubet, bât. B, 75019 Paris, France  (ci-après : “Action”) : ‘Action – Concours lettre d'information 201704- ’ (ci-après : “l'Action”).

1.2          Du seul fait de sa participation à l'action, le participant accepte les présentes conditions de l'action.

1.3          Les présentes conditions de l'action peuvent être consultées, téléchargées et imprimées sur le site internet http://www.action.fr/conditions-newsletter-action

1.4          Action pourra, à son gré et sans notification préalable, modifier ou adapter les présentes conditions de l'action pendant la durée de ladite action, ou décider de cesser, de modifier ou d'adapter cette action sans indication de motif si les circonstances le justifient, sans qu'Action ne soit tenue à ce titre, de quelque manière que ce soit, à la réparation d'un dommage quelconque à l'égard des participants. Action publiera la modification ou l'adaptation précitée des conditions de l'action, la cessation, la modification ou l'adaptation de l'action, sur le site internet http://www.action.fr/conditions-newsletter-action.

 

2             Participation

2.1          L'action se déroule du 20 avril 2017 au 30 avril  2017.

2.2.        La participation à l'action est gratuite.

2.3          Pour participer à l'action, le participant doit s'inscrire à la lettre d'information d'Action avec son adresse e-mail dans la fenêtre pop-up sur le site internet et confirmer cette inscription via le lien qui lui est ensuite envoyé dans l'e-mail de confirmation.

2.4          Une seule participation par personne est autorisée. Les adresses e-mail déjà connues dans notre système sont exclues de cette action.

2.5          La participation à l'action est ouverte à toute personne ayant atteint l'âge de 18 ans à la date de début de l'action et ayant une résidence ou un domicile officiel en France.

2.6          Les collaborateurs d'Action et les tiers engagés par Action sont exclus de toute participation.

2.7          Action pourra exclure un participant de l'action dans le cas où ce dernier aurait fourni des renseignements erronés, incomplets ou mensongers et/ou commettrait ou tenterait, par un autre moyen, de commettre une fraude et/ou agirait en violation des présentes conditions de l'action. Le participant exclu ne pourra en aucune manière prétendre à un prix quelconque.

 

  1. Collecte de données / droit à l'image

3.1          Du seul fait de sa participation, le participant autorise Action à collecter et traiter toutes les données (à caractère personnel) requises dans le cadre de l'action et à utiliser son adresse e-mail pour envoyer des e-mails commerciaux d'Action ainsi que pour informer le gagnant. Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la Loi sur la protection des données à caractère personnel.

3.2          Le participant peut se désabonner à tout moment de la lettre d'information via le lien qui s'y trouve.

 

  1. Prix

4.1          Les gagnants seront désignés par tirage au sort. Action tirera au sort 12 chèques-cadeaux Action  d'un montant de 100,-- EUR en France.

4.2          Les prix ne sont ni échangeables ni cessibles. Un prix est indivisible et ne peut être accepté que sous la forme dans laquelle il est alloué par Action.

4.3                          Action se charge, pour autant que nécessaire, du paiement de la taxe sur les jeux de hasard.

4.4          Après le tirage, les gagnants seront personnellement informés par courrier électronique à l'adresse e-mail qu'ils ont fournies. Aucune correspondance ne sera échangée à propos des résultats de l'action.

4.5          Les prix seront transmis par e-mail au gagnant. Le gagnant peut échanger l'e-mail imprimé dans un magasin Action de son choix (en France) contre 2 cartes-cadeaux Action d'un montant de 50,- € chacune. Les e-mails non échangés avant le 1er juin 2017 sont automatiquement annulés.

4.6          Du seul fait de sa participation, le gagnant se déclare disposé, à la demande d'Action, à prêter son concours à des activités promotionnelles, parmi lesquelles la participation à la remise du prix dans une succursale d'Action. S'il refuse de prêter le concours susvisé, le gagnant ne pourra faire valoir aucun droit sur le prix.

4.7          Les prix qui, pour une raison quelconque, ne sont pas distribués, restent la propriété d'Action. De même, en cas de refus du prix, celui-ci revient à Action.

 

  1. Responsabilité

5.1          Action apporte le plus grand soin possible à l'organisation de l'action. Action ne saurait être tenue responsable de dommages de quelque nature que ce soit, résultant de ou liés à (la participation à) cette action.

5.2          Action ne saurait être tenue (civilement) responsable de (conséquences de) défauts affectant les prix à fournir par Action et/ou des tiers.

5.3          Les erreurs d'impression, les fautes d'orthographe, typographiques ou autres erreurs similaires ne peuvent être opposées à Action, et ne peuvent en aucune manière faire naître une obligation quelconque à la charge d'Action.

5.4          Action ne saurait être tenue responsable de dommages quelconques, de quelque nature que ce soit, subis par le participant et liés à l'utilisation du site internet, des liens y figurant vers des sites de tiers, ou de tous autres services techniques.

5.5          Action ne saurait être tenue responsable des conséquences éventuelles du fait que le site internet, pour quelque raison que ce soit, ne serait pas (librement) disponible à un moment donné. Ce site internet peut être mis hors service de manière temporaire ou définitive, sans préavis.

5.6          Action ne saurait être tenue (civilement) responsable de frais engagés par le participant à l'occasion de sa participation à l'action.

5.7          Les exonérations de responsabilité d'Action précitées s'appliquent également au personnel auxiliaire engagé par Action et aux tiers auxquels Action aurait fait appel.

 

  1. Plaintes

6.1          Toutes plaintes, questions ou remarques éventuelles sur l'action peuvent être adressées par écrit à Action dans une enveloppe suffisamment affranchie, à l'adresse : Action France SAS, 18-26 rue Goubet, Bât. B, 75019 Paris,  avec mention du nom de l'action ou sur notre site internet : http://www.action.fr/a-propos-d-action/service-clients/. À la suite d'une plainte, Action prend contact dans un délai de 15 jours ouvrables.

 

  1. Divers

7.1          En cas de nullité ou d'annulation de l'une ou de plusieurs des dispositions des présentes conditions de l'action, Action pourra remplacer une ou plusieurs des dispositions par de nouvelles dispositions se rapprochant le plus possible de la nature et de la portée des dispositions nulles ou annulées et les autres articles restent intégralement d'application.

7.2          Les présentes conditions de l’action sont uniquement soumises au droit français.